Conditions générales de location (CGL)
JELOUEMONBOX
CONDITIONS GÉNÉRALES DE MISE À DISPOSITION D’UN BOX DE STOCKAGE
Version applicable à compter du 01/01/2026 (Les conditions envoyés avec le contrat prévalent sur celles présentes sur le site internet)
PARTIE I — CLAUSES GÉNÉRALES APPLICABLES À TOUS LES CLIENTS
Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales définissent, sous réserve des dispositions légales en vigueur, les modalités selon lesquelles JELOUEMONBOX (ci-après « la Société ») met à disposition un espace de stockage privatif (ci-après « le box ») au bénéfice d’un utilisateur (ci-après « le Client »).
Le contrat a pour seul objet la mise à disposition temporaire et onéreuse d’un box destiné à l’entreposage de biens appartenant au Client.
Il ne s’agit ni d’un bail civil ou commercial, ni d’un contrat de dépôt, ni d’un contrat de garde-meuble.
Il en résulte notamment que :
- le contrat échappe au régime des baux commerciaux (articles L.145-1 et s. du Code de commerce) ;
- la Société n’assume aucune obligation de garde, de surveillance, de contrôle, de conservation ou d’entretien des biens stockés, lesquels demeurent en permanence sous la garde, la responsabilité et le contrôle exclusifs du Client.
Le Contrat comprend :
- les présentes conditions générales,
- le cas échéant, des conditions particulières,
- un mandat de prélèvement SEPA, (si tel est le cas)
- ainsi que les notices et documents annexes (règlement intérieur, informations assurance, etc.).
En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les conditions générales.
On entend par :
- « Centre de stockage » : l’ensemble immobilier exploité par la Société, comprenant les boxes, les voies d’accès, les équipements et installations collectives ;
- « Site » : terme équivalent à « Centre de stockage ».
Un délai de validation de 48 heures est prévu à compter de la conclusion du contrat : pendant ce délai, un « Comité de validation » interne peut refuser la mise à disposition du box (risques de fraude, impayés, incivilités, etc.).
- En cas d’acceptation : les codes d’accès sont communiqués au Client.
- En cas de refus : le contrat est résolu de plein droit, sans frais, et le paiement initial remboursé. La Société n’a pas à motiver sa décision.
Article 2 — Destination du box, usage exclusif et conditions d’utilisation
2.1. Le box est exclusivement destiné au stockage privatif de biens mobiliers licites, secs, inertes et non dangereux. Tout usage détourné de cette destination est interdit.
2.2. Sont notamment interdits :
- utiliser le box comme logement, même de manière temporaire ou occasionnelle ;
- y exercer une activité professionnelle, artisanale ou commerciale, même accessoire ;
- y organiser l’accueil de clients, fournisseurs, visiteurs ;
- y domicilier une entreprise, y fixer un siège social ou un établissement ;
- faire livrer du courrier ou des colis à l’adresse du box ;
- céder, prêter, partager ou sous-louer le box, même gratuitement.
2.3. Le Client reconnaît que le box n’est pas un local d’activité ou de travail. Toute utilisation non conforme constitue une faute grave pouvant entraîner la résiliation immédiate du Contrat.
2.4. Les surfaces de box indiquées (contrat, site web, supports commerciaux) sont données à titre indicatif et non contractuel : des variations peuvent exister selon les constructions et lots.
Article 3 — Biens interdits, sécurité et salubrité
3.1. Le Client s’interdit d’entreposer tout bien :
- illicite ou contraire à la réglementation (objets volés, substances interdites, produits soumis à autorisation spéciale, etc.) ;
- dangereux pour les personnes ou les biens (explosifs, inflammables, corrosifs, toxiques, radioactifs, etc.) ;
- nuisant à la salubrité ou à la tranquillité des lieux (animaux morts ou vivants, denrées périssables, végétaux, produits malodorants ou fermentescibles…).
3.2. Le box n’est ni chauffé ni climatisé.
Le Client doit donc s’assurer que les biens stockés supportent les conditions normales de température et d’humidité (absence de sensibilité au gel, à la chaleur, à la condensation, etc.).
Sont notamment interdits :
- appareils non vidangés (réfrigérateurs, congélateurs, machines contenant de l’eau),
- biens humides ou mouillés.
La Société décline toute responsabilité pour les dommages causés aux biens (ou à d’autres biens) du fait de l’humidité, de la condensation, du chaud/froid, etc.
3.3. Le Client doit maintenir son box propre, ventilé et dégagé. Il lui appartient de retirer tous ses déchets et encombrants.
Des frais de nettoyage / évacuation pourront être facturés en cas de manquement.
3.4. La valeur totale des biens stockés ne doit pas dépasser 5 000 €, sauf accord écrit de la Société et souscription d’une assurance appropriée.
Article 4 — Prise de possession, fermeture et responsabilités
4.1. La mise à disposition du box commence :
- soit à la remise du système de fermeture (cadenas, code ou équivalent),
- soit à la première ouverture du box par le Client,
la première de ces deux dates étant retenue.
4.2. Le Client est seul responsable :
- du cadenas, des clés et/ou des codes,
- de leur conservation, de leur confidentialité et de leur usage.
En cas de perte, un double ou une intervention de serrurier agréé peut être demandé, aux frais du Client, avec accord de la Société.
4.3. Si le box est laissé non verrouillé ou mal fermé, la Société peut y apposer un dispositif de sécurité (cadenas, etc.) pour sécuriser l’accès, sans prendre la garde du contenu.
Le Client reste seul responsable de tout vol, dégradation ou perte résultant d’un box non sécurisé.
4.4. Le Client déclare avoir pris possession d’un box vide, propre, sec, en bon état d’usage.
Toute anomalie doit être signalée par écrit dans un délai de 48 heures. Passé ce délai, le box est réputé conforme.
4.5. Le Client doit maintenir à jour ses coordonnées (postale, e-mail, téléphone, coordonnées bancaires) dans son espace client.
La Société n’a pas à rechercher de nouvelles coordonnées en cas d’erreur ou de changement non signalé.
Les conséquences d’informations erronées ou obsolètes sont à la charge du Client.
Article 5 — Interdictions spécifiques et sanctions
5.1. Le Client doit utiliser uniquement le système de fermeture agréé par la Société. Il lui est interdit :
- de modifier ou remplacer ce dispositif sans accord ;
- de changer de cadenas de sa propre initiative ;
- de fixer quoi que ce soit aux parois, sol, plafond (perçage, clous, vis, collage, etc.) ;
- de stocker des objets en dehors du box (sol, parties communes, toit, devant la porte) ;
- d’utiliser des appareils électriques ou des outils à moteur dans le box.
En cas de non-respect :
- la Société peut résilier le Contrat de plein droit, sans préavis ni indemnité ;
- l’accès du Client au Site peut être bloqué ;
- les frais de remise en état (réparations, nettoyage, remplacement de matériel, prestataires) peuvent être facturés ;
- des procédures de recouvrement ou de résiliation peuvent être engagées conformément à l’article 11.
Article 6 — Accès au Site, au box et règlement intérieur
6.1. À la signature, un code d’accès personnel est fourni au Client. Toute communication à un tiers est interdite sans accord écrit de la Société.
6.2. Le Site peut être équipé d’un système de contrôle d’accès (enregistrement des entrées/sorties à des fins de sécurité et de traçabilité).
6.3. L’accès au Site peut être restreint ou suspendu temporairement (sécurité, maintenance, travaux, force majeure…). La Société informera le Client autant que possible.
Aucune indemnisation n’est due de ce fait.
6.4. Toute personne entrant sur le Site à la demande ou avec le Client est placée sous sa responsabilité exclusive. Le Client répond de leurs éventuelles dégradations ou troubles.
6.5. Le règlement intérieur affiché sur le Site fait partie intégrante du Contrat. Le Client et ses accompagnants doivent le respecter (stationnement, circulation, propreté, interdiction de fumer, de dépôt de déchets, etc.).
6.6. Le stationnement est strictement limité aux opérations de chargement/déchargement.
La Société peut faire enlever tout véhicule gênant ou laissé en l’absence du Client, y compris en fourrière, aux frais du Client. Des frais spécifiques peuvent être facturés.
6.7. Pour des besoins techniques ou d’aménagement, la Société peut déplacer le contenu du box vers un autre box équivalent sur le même Site, après information préalable (sauf urgence).
Le Client ne peut prétendre à indemnisation, sauf faute avérée de la Société ou détérioration manifeste des biens liée à l’opération.
Article 7 — Durée, reconduction et résiliation
7.1. Le Contrat est conclu pour une durée initiale d’un (1) mois à compter de la prise d’effet indiquée.
7.2. Les modalités de reconduction et de préavis de résiliation sont détaillées dans l’annexe « Dispositions spécifiques au centre ».
7.3. Le Client peut résilier via l’espace client ou par e-mail. La Société envoie un accusé de réception écrit.
7.4. La Société peut résilier :
- avec un préavis de 15 jours,
- ou immédiatement en cas de manquement grave (impayés, stockage illicite ou dangereux, comportement agressif, etc.), selon l’article 11.
7.5. En cas de fermeture définitive du centre indépendante de la volonté de la Société (fin de bail, décision administrative, force majeure, etc.), le Client est informé au moins 30 jours avant. Il pourra :
- soit transférer son contrat vers un autre centre JELOUEMONBOX ou exploité par la Société, si disponible et à conditions similaires ;
- soit obtenir la résiliation sans frais, avec remboursement des sommes éventuellement trop perçues.
Passé le délai indiqué pour vider le box, les dispositions relatives aux biens non récupérés (articles 12 et 13) s’appliquent.
Article 8 — Droit de gage et dépôt de garantie
8.1. La Société bénéficie d’un droit de gage conventionnel sur tous les biens stockés, garantissant le paiement de toutes sommes dues et l’exécution des obligations contractuelles.
En cas d’impayé durable ou de résiliation non suivie de libération du box dans les délais, la Société peut :
- retenir, déplacer, inventorier, vendre ou détruire les biens,
- après mise en demeure restée sans effet 15 jours.
Le produit de la vente est imputé en priorité sur :
- loyers impayés, pénalités, frais de procédure, de nettoyage, de mise au rebut, de sécurité.
Le solde éventuel est conservé à la disposition du Client pendant 2 ans (sur demande écrite), puis acquis à la Société.
8.2. Les règles relatives au dépôt de garantie, aux frais de dossier et loyers d’avance sont précisées dans l’annexe « Dispositions spécifiques au centre ».
8.3. Le dépôt de garantie ne produit pas d’intérêts et est restitué au plus tard 30 jours après la restitution du box, sous réserve qu’il soit rendu vide, propre, en bon état, cadenas restitué et toutes sommes réglées.
8.4. Tout loyer payé d’avance est affecté au dernier terme à échoir, sauf stipulation contraire, sans remboursement anticipé en cours de contrat.
Article 9 — Paiement, modalités et pénalités
9.1. Le loyer est exigible mensuellement, à terme à échoir, le 1er de chaque mois.
Le premier paiement est dû à la signature. La Société peut réviser les tarifs.
9.2. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués dans les conditions particulières, avec priorité donnée au prélèvement SEPA et/ou au paiement en ligne sécurisé.
9.3. La Société peut réaliser une empreinte bancaire (pré-autorisation) sur la carte bancaire du Client lors du premier paiement, servant de garantie pour :
- les prestations non réglées,
- les dommages causés par le Client.
Le Client autorise expressément la Société à utiliser cette empreinte pour régulariser un montant dû, sans nouvelle validation, dans la limite de ce qui est exigible. Les données bancaires ne sont pas stockées directement par la Société.
9.4. En cas d’impayé, même partiel :
- l’accès au Site/box peut être immédiatement suspendu ;
- un cadenas de condamnation peut être posé ;
- des intérêts de retard au taux contractuel annuel de 12 % sont appliqués à compter du lendemain de l’échéance impayée ;
- des frais annexes (rejet de prélèvement, gestion, mise en demeure) sont facturés selon l’annexe.
9.5. En cas d’impayé, une clause pénale forfaitaire de 150 € peut être facturée à titre d’indemnisation du préjudice subi.
9.6. En cas de libération forcée du box ou d’abandon de son contenu, une provision de 500 € peut être facturée au titre des frais de mise au rebut, sans préjudice de l’action en recouvrement du solde.
Article 10 — Assurance des biens stockés
10.1. La Société a souscrit, pour le compte de ses Clients, un contrat d’assurance groupé couvrant certains risques standards (incendie, dégât des eaux, vol par effraction, etc.) dans les limites et exclusions prévues au contrat d’assurance.
La notice d’information de l’assureur est mise à disposition sur simple demande écrite par mail ou par téléphone.
10.2. Le Client est présumé bénéficier de cette assurance, sauf renonciation expresse ou présentation d’une assurance personnelle offrant une protection équivalente ou supérieure.
10.3. Si la valeur totale des biens excède 5 000 € ou présente des caractéristiques particulières (haute valeur, fragilité, biens sensibles), le Client doit :
- obtenir l’accord écrit de la Société,
- fournir une attestation d’assurance adaptée.
10.4. En cas de sinistre, le Client doit effectuer les déclarations nécessaires dans les délais, fournir les justificatifs et coopérer avec la Société et l’assureur.
Toute faute ou négligence du Client ayant contribué au sinistre ou à son aggravation peut exclure la responsabilité de la Société.
Article 11 — Résiliation pour manquement
11.1. En cas de manquement du Client à ses obligations, la Société peut résilier le Contrat selon deux régimes :
A. Manquement simple — résiliation avec préavis
Mise en demeure écrite avec délai de 15 jours. À défaut de régularisation, le Contrat est résilié de plein droit.
Exemples :
- retard de paiement,
- manque d’entretien ou de propreté du box,
- non-restitution du système de fermeture.
B. Manquement grave — résiliation immédiate
La résiliation prend effet dès la notification au Client, sans mise en demeure préalable.
Exemples :
- stockage de biens interdits ou dangereux,
- violation grave des règles de sécurité ou du règlement intérieur,
- dégradations volontaires du Site,
- ouverture non autorisée d’un autre box,
- comportement menaçant ou dangereux.
11.2. En cas de résiliation, qu’elle soit liée à un manquement simple ou grave :
- le dépôt de garantie est acquis à la Société à titre de clause pénale ;
- le terme mensuel en cours reste dû ;
- les articles 12 et 13 (libération du box, biens abandonnés) s’appliquent.
Article 12 — Fin de contrat et libération du box
12.1. À la fin du Contrat (pour quelque cause que ce soit), le Client doit :
- rendre toutes les clés, badges, systèmes de fermeture ;
- vider complètement le box ;
- le laisser propre, sec, en bon état ;
- régler toutes les sommes dues (loyers, frais, indemnités).
12.2. Si le box n’est pas libéré dans les 3 jours suivant la fin du Contrat :
- la Société peut ouvrir le box, établir un inventaire (éventuellement via huissier ou commissaire de justice),
- déplacer, retirer ou faire évacuer les biens à ses frais avancés,
- facturer une indemnité d’occupation équivalente à 150 % du loyer mensuel jusqu’à libération.
12.3. Une fois le box vidé, il peut être immédiatement remis en location. Le Contrat est alors réputé clos, sans préjudice des sommes restant éventuellement dues par le Client.
Article 13 — Abandon des biens et transfert de propriété
13.1. Si le box n’est pas libéré dans les délais de l’article 12, le contenu est considéré comme abandonné. Le Client accepte que la Société en dispose librement.
13.2. Les biens abandonnés peuvent :
- être vendus (de gré à gré ou aux enchères),
- donnés à une association,
- ou envoyés en déchetterie ou centre de tri agréé.
13.3. Le produit d’une éventuelle vente est affecté :
- d’abord au remboursement des frais engagés (enlèvement, stockage, nettoyage, procédures),
- puis au paiement des sommes dues (loyers, intérêts, pénalités).
13.4. Le solde éventuel est tenu à disposition du Client pendant 2 ans. Sans réclamation écrite dans ce délai, il est définitivement acquis à la Société.
Article 14 — Données personnelles
14.1. La Société traite les données personnelles du Client pour :
- l’exécution du Contrat,
- la sécurité du Site,
- le respect des obligations légales,
- et, sauf opposition, la prospection commerciale.
14.2. Les données concernées incluent : identité, coordonnées, e-mail, téléphone, données bancaires, historique de paiements, échanges liés au contrat.
14.3. Les données sont conservées pendant la durée du Contrat, puis 5 ans après sa fin (sauf obligation légale plus longue).
14.4. Le Client dispose de droits : accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition, ainsi que recours auprès de la CNIL.
14.5. Pour exercer ses droits, le Client peut contacter l’adresse dédiée communiquée par la Société (contact@jelouemonbox.com). Aucune donnée n’est transmise à des tiers non autorisés, ni hors UE sans garanties adéquates.
Article 15 — Droit applicable et juridiction
15.1. En cas de difficulté, le Client est invité à formuler une réclamation par écrit (espace client, e-mail, courrier). La Société répondra dans un délai raisonnable.
15.2. Si le Client est consommateur, il peut saisir un médiateur de la consommation dans l’année suivant sa réclamation.
15.3. Pour les Clients professionnels, les parties s’efforcent de trouver une solution amiable avant toute action en justice.
15.4. Le Contrat est soumis au droit français, la langue contractuelle étant le français.
Les juridictions compétentes sont :
- celles du ressort du siège de la Société pour les Clients professionnels ;
- celles désignées par le Code de la consommation pour les consommateurs.
PARTIE II — CLAUSES SPÉCIFIQUES AUX CLIENTS CONSOMMATEURS
Article 16 — Droit de rétractation
16.1. Le Client consommateur ou non-professionnel ayant souscrit à distance (internet, téléphone, correspondance) bénéficie d’un droit de rétractation selon les articles L.221-18 et s. du Code de la consommation.
16.2. Le délai est de 14 jours calendaires à compter du lendemain de la conclusion du contrat.
16.3. Le Client peut se rétracter :
- via le formulaire de rétractation joint au contrat,
- ou par toute déclaration écrite claire (e-mail, espace client…).
16.4. Si le Client demande l’exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation (et que la prestation a commencé), il est réputé avoir expressément renoncé à ce droit.
16.5. En cas de rétractation dans les formes et délais légaux, la Société rembourse les sommes perçues dans les 30 jours suivant la demande, par le même moyen de paiement.
PARTIE III — CLAUSES SPÉCIFIQUES AUX CLIENTS PROFESSIONNELS
Article 17 — Limitation de responsabilité
17.1. Pour les Clients professionnels, la Société ne peut être tenue responsable de :
- pertes indirectes ou immatérielles (perte d’exploitation, de chiffre d’affaires, d’image, etc.) ;
- dommages liés à la défaillance d’un dispositif de sécurité ou de contrôle d’accès ;
- altération de biens sensibles ou inadaptés aux conditions de stockage (humidité, chaleur, gel, poussières…).
17.2. Il appartient au Client professionnel de vérifier l’adéquation du service à ses besoins et de souscrire une assurance professionnelle adaptée le cas échéant.
17.3. En tout état de cause, la responsabilité de la Société est limitée au montant du dernier mois de loyer payé par le Client.
17.4. Toute facture impayée à l’échéance entraîne l’exigibilité anticipée de toutes les sommes non échues, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.
Article 18 — Compétence juridictionnelle
En cas de litige avec un Client professionnel, le tribunal matériellement compétent du ressort du siège social de la Société est seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
PARTIE IV — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19 — Communications et évolutions contractuelles
19.1. Sauf stipulation contraire, les échanges (notifications, informations, relances, accusés de réception) se font par voie électronique (e-mail, espace client).
19.2. Toute référence dans le contrat à un envoi « par écrit » ou « recommandé avec accusé de réception» inclut tout message électronique permettant de prouver la date d’envoi et de réception (e-mail, notification, etc.).
19.3. Toute modification des tarifs ou des conditions générales est notifiée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.
Sans contestation écrite dans ce délai, la modification est réputée acceptée. En cas de désaccord, le Client peut résilier le Contrat dans les conditions de l’article 7.
Article 20 — Autres dispositions
- La nullité éventuelle d’une clause n’affecte pas la validité des autres stipulations.
- Les échanges électroniques (espace client, e-mails) sont privilégiés et ont valeur de notification écrite dès lors que leur réception peut être attestée.
ANNEXE — DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU CENTRE
- Préavis & reconduction (article 7)
- Contrat initial : 1 mois ferme.
- Tout mois commencé est dû.
- Résiliation possible par l’une ou l’autre des parties avec préavis fixe de 15 jours calendaires.
- Reconduction tacite de mois en mois en l’absence de résiliation.
- Préavis reçu jusqu’au 15 du mois : fin au dernier jour du mois en cours.
- Préavis reçu après le 15 : fin au dernier jour du mois suivant.
- Dépôt de garantie (article 8)
- Aucun dépôt de garantie exigé (sauf mention contraire).
- Loyer d’avance (article 8)
- Aucun loyer d’avance exigé (sauf mention contraire).
- Frais (article 9)
- Frais de rejet de prélèvement : 18 € TTC.
- Frais postaux / procédure contentieux : 12 € TTC.